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Pour information :

Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :

"Ressortissant du Comité Champagne - SIRET 78038582900012
Titulaire de l'identifiant unique FR246127_01QEKR"

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

Champagne Dominique Legras
1 Rue des Ecoles
51530 CHOUILLY
03.26.54.69.02 / champagnedominiquelegras@gmail.com

Si besoin, dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
01.89.47.00.14
www.cm2c.net


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